Application dossier judiciaire électronique (ADJ)
Les dossiers relatifs aux procédures judiciaires seront désormais gérés sous forme numérique et le dossier électronique deviendra le dossier principal au sein des autorités judiciaires. Pour permettre ce changement et pouvoir travailler de manière conviviale et efficace avec le dossier électronique, il est primordial de disposer d’un système informatique adéquat. Celui-ci comprend la gestion des dossiers permettant de tracer d’éventuelles modifications, la gestion et l’attribution des tâches, et notamment un outil permettant de travailler avec des documents PDF et des pièces du dossier. Cette solution technique, l’Application dossier judiciaire électronique (ADJ), ne remplacera pas les applications métier existantes (Juris, Tribuna, développements individuels) qui contiennent des informations sur le contrôle des procédures ou des données sur les parties à la procédure mais les complétera. Justitia 4.0 a pour mandat de mettre une ADJ à la disposition des autorités judiciaires.
Au cours de l’année de référence, les activités suivantes ont été menées dans ce projet dans le cadre de la phase d’initialisation :
L’étude de faisabilité a permis d’évaluer si la version autrichienne d’une ADJ, le poste de travail numérique judiciaire autrichien utilisé depuis des années, était adapté à une utilisation à grande échelle dans le système judiciaire suisse.
Au cours de l’année de référence, des Proof of Concept ont été réalisées avec trois partenaires d’étude :
- le canton de Berne, qui utilise l’application métier Tribuna pour les tribunaux,
- les tribunaux du canton d’Argovie, qui utilisent l’application métier Juris, et
- le canton de Genève, qui a sa propre application métier.
Les aspects suivants de la solution autrichienne ont été évalués :
- la possibilité d’intégration avec des applications métier existantes (Juris, Tribuna et développement propre),
- le multilinguisme, ¬ la qualité du code source en vue de sa reprise et de son développement ultérieur,
- l’organisation du ministère autrichien de la Justice pour la fourniture de la solution,
- l’exploitabilité de la solution chez les opérateurs informatiques des partenaires de l’étude.
L’étude a été réalisée avec les partenaires de l’étude sous la direction du Ministère autrichien de la Justice. Les trois études approfondies et l’évaluation du code ont été achevées avec succès avant la fin 2022. La rédaction du rapport final et la présentation des résultats sont prévues pour le premier trimestre 2023. Les résultats constituent une base importante pour décider s’il convient d’acquérir une solution de marché ou de reprendre, d’adapter et de développer le poste de travail numérique judiciaire autrichien.
Après avoir analysé différentes solutions ADJ existant en Suisse et à l’étranger, le comité de projet a décidé d’examiner de manière plus approfondie deux variantes d’acquisition : la reprise de la solution autrichienne ou l’acquisition d’une ADJ sur le marché. Les deux variantes doivent être comparées, notamment en vue de la décision sur la variante prévue pour le premier semestre 2023, au moyen de critères prédéfinis concernant la qualité, les délais, les risques, les coûts et la gouvernance.
Contrairement à l’utilisation de la plateforme « Justitia.Swiss », l’utilisation de l’ADJ est facultative pour les autorités judiciaires. Lors d’une enquête réalisée en 2021, la majorité des autorités judiciaires se sont prononcées en faveur de l’utilisation d’une ADJ fournie par Justitia 4.0. Dès l’entrée en vigueur de la LPCJ, elles seront dans l’obligation de tenir leurs dossiers sous forme électronique.
La condition préalable à la réalisation commune de l’ADJ est une gouvernance efficace qui pilote le déploiement et l’ancre en tenant compte de l’organisation fédérale. La gouvernance élaborée de l’alliance de l’Application dossier judiciaire électronique (alliance ADJ) sert de convention entre tous les acteurs impliqués. Elle décrit le type de membres, les principes de coopération, l’organisation de l’alliance, notamment les tâches, les compétences et les responsabilités des organes, ainsi que les principes de financement.
Une première version de cette gouvernance a été élaborée au cours de l’année passée sous revue, approuvée par le comité de projet en janvier 2023 et transmise au comité de pilotage.
Ce document contient les exigences générales pour l’Application dossier judiciaire (ADJ), sur la base des besoins exprimés au sein des groupes d’experts (tribunaux, ministères publics, sécurité informatique et architecture). L’étendue des fonctionnalités souhaitées pour la future ADJ ainsi que les interfaces avec les systèmes périphériques tels que les applications métier y sont décrites. Ce document a été élaboré au cours de l’année de référence et constitue un document de base important pour un éventuel appel d’offres OMC de l’ADJ. Ces exigences sommaires ont été approuvées par le comité de projet en janvier 2023.
Au cours du premier semestre 2023, les organes directeurs du projet Justitia 4.0 (comité de projet et comité de pilotage) doivent décider s’ils préfèrent reprendre une solution étatique existante ou lancer un appel d’offres selon les règles de l’OMC.
