Législation, droit et autres activités d'ordre juridique
Au niveau fédéral, les résultats de la procédure de consultation sur l’avant-projet de la loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ) ont été publiés fin juin 2022. Le Conseil fédéral a adopté le message et le projet de loi à l’attention du Parlement le 15 février 2023. La commission des affaires juridiques du Conseil national sera la première à se pencher sur la LPCJ fin mars 2023. Le calendrier ultérieur des débats parlementaires n'est pas encore fixé.
Le groupe d’experts Droit s’est réuni à quatre reprises au cours de l’année sous revue et a continué à travailler sur le guide d’adaptation des lois cantonales sur la justice administrative en vue de l’introduction de la plateforme « Justitia.Swiss ». Ce guide sert de législation modèle pour l’adaptation des procédures cantonales en matière de contentieux administratif dans le cadre de l’introduction de la communication électronique dans le domaine judiciaire et de la consultation en ligne des dossiers via la plateforme « Justitia.Swiss ». Il cite différents projets législatifs cantonaux en cours et les prend comme exemples.
Le groupe d’experts a donc suivi de près les développements législatifs au niveau cantonal. Dans le cadre de ces réunions, plusieurs membres ont présenté les projets de révision du droit de procédure des cantons d’Argovie, de Berne, des Grisons et de Zurich. Ces projets ont été mis en consultation au cours de l’année 2022 ou ont déjà été transmis au parlement cantonal concerné.
Parallèlement, les travaux ont progressé sur le projet de convention pour la future corporation de droit public « Justitia.Swiss », qui sera responsable de l’exploitation et du développement de la plateforme. Une première version du texte ainsi qu’un projet de rapport explicatif ont pu être consolidés et présentés au comité de projet.
Die Vereinbarung zur öffentlich-rechtlichen Körperschaft wird den Justizdirektorinnen und Justizdirektoren und der Justizkonferenz unterbreitet, sobald diese vom Steuerungsausschuss genehmigt wurde, damit anschliessend der Ratifizierungsprozess durch die Kantone gestartet werden kann.